1. Présentation du site Internet
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site Internet www.innoval.com (ci-après dénommé « le Site ») l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : INNOVAL, Société coopérative agricole à capital variable, agréée au HCCA sous le numéro 10457, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de RENNES (Ille-et-Vilaine) sous le numéro 305 321 929, et dont le siège social est situé Rue Eric Tabarly – CS 80038, 35538 NOYAL SUR VILAINE CEDEX – TVA intracommunautaire : FR37305321929 (ci-après dénommée « INNOVAL »)
Créateur : INNOVAL, Société coopérative agricole à capital variable, agréée au HCCA sous le numéro 10457, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de RENNES (Ille-et-Vilaine) sous le numéro 305 321 929, et dont le siège social est situé Rue Eric Tabarly – CS 80038, 35538 NOYAL SUR VILAINE CEDEX – TVA intracommunautaire : FR37305321929 (ci-après dénommée « INNOVAL »)
Directeur de la publication : Monsieur Yann LECOINTRE en qualité de Directeur Général d'INNOVAL
Responsable de la rédaction : Monsieur Martial BUSUTTIL en qualité de Directeur de la Vie Coopérative et de la Communication d'INNOVAL
Webmaster : Service Communication INNOVAL : communication@innoval.com
Hébergeur : AMAZON WEB SERVICES (AWS) EMEA SARL, SUCCURSALE FRANÇAISE, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 831 001 334, TVA FR30831001334, https://aws.amazon.com/fr/contact-us
Responsable de traitement : INNOVAL
Contact :
- Numéro de téléphone : 02 99 87 36 36
- Adresse e-mail : service.clients@innoval.com
2. Conditions générales d'utilisation du Site et des services proposés
2.1. L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation (« CGU ») ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
2.2. Le Site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par INNOVAL, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l'intervention.
2.3. Le Site est mis à jour régulièrement par INNOVAL (e.g. liste des formations ; design). De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'Utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
3.1. Rubriques du Site.
Le Site a pour objet de fournir une information concernant :
- la présentation d'INNOVAL ;
- l'ensemble des activités d'INNOVAL ;
- les produits, services et les formations commercialisés par INNOVAL ;
- la possibilité d'envoyer un message à INNOVAL.
3.2. Newsletter.
L'abonnement à la newsletter (lettre d'information) mensuelle d'INNOVAL est facultatif. En revanche, le recueil de l'adresse de courrier électronique est obligatoire pour l'envoi de la lettre d'information. Auquel cas, l'adresse e-mail de l'Utilisateur est utilisée pour lui envoyer la newsletter.
A cet égard, les Données Personnelles traitées concernent l'adresse de courrier électronique (e-mail) dès lors qu'elle contient les prénom et patronyme de l'Utilisateur. Ces données sont ainsi issues de l'enregistrement, par l'Utilisateur souhaitant recevoir la newsletter, de son e-mail dans le champ d'inscription en pied de page du Site.
L'inscription à la newsletter emporte également la connaissance par INNOVAL :
- de la date d'abonnement à la newsletter ;
- de statistiques liées au service de newsletter.
Ainsi, le traitement de Données Personnelles, en vertu de l'article 6(1)e du RGPD :
- a pour objet la gestion de l'envoi de ladite lettre d'information ;
- concerne uniquement les Utilisateurs souhaitant s'enregistrer sur le Site pour recevoir la lettre d'information d'INNOVAL ;
- permet à INNOVAL :
- la gestion des abonnements à la newsletter ;
- l'élaboration de statistiques liées au service de newsletter.
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
L'Utilisateur peut à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans l'e-mail de la newsletter pour se désinscrire.
INNOVAL conserve l'adresse e-mail tant que l'Utilisateur ne se désinscrit pas.
3.3. Création d'un « compte utilisateur ».
L'accès à certains services est conditionné à la création préalable, par l'Utilisateur, d'un compte sur le Site dans la rubrique « Création d'un compte ». A cette fin, des informations, dont des Données Personnelles, sont requises aux fins de création du compte individuel. Notamment, l'adresse électronique de l'Utilisateur doit être valide, les courriels afférents au compte étant envoyés à cette adresse. L'adresse électronique ne sera pas rendue publique et ne sera utilisée que pour la réception d'un nouveau mot de passe en cas d'oubli par l'Utilisateur ou pour la réception de certaines notifications désirées.
Aux fins de sécurité, il est préconisé que l'Utilisateur change régulièrement le mot de passe, lequel doit être composé a minima de huit (8) caractères comprenant a minima une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial. Pour plus de précisons sur la sécurité des mots de passe, l'Utilisateur est invité à prendre connaissance du site de la CNIL ou/et de l'ANSSI :
- « Sécurité des mots de passe » : https://www.ssi.gouv.fr/guide/mot-de-passe/ ;
- « Calculer la ‘'force'' d'un mot de passe : https://www.ssi.gouv.fr/administration/precautions-elementaires/calculer-la-force-dun-mot-de-passe/ ;
- « Les conseils de la CNIL pour un bon mot de passe » : https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-un-bon-mot-de-passe ;
- « Authentification par mot de passe : les mesures de sécurité élémentaires » : https://www.cnil.fr/fr/authentification-par-mot-de-passe-les-mesures-de-securite-elementaires
3.4. Limites afférentes au contenu.
3.4.1. INNOVAL s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, INNOVAL ne pourra pas être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
3.4.2. Tous les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site :
- ne sont pas exhaustifs ;
- sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne, et non encore actualisées sur le Site.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
4.1. Le Site utilise la technologie JavaScript.
4.2. INNOVAL ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du Site. De plus, l'Utilisateur s'engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
5.1. INNOVAL est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
5.2. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable et expresse d'INNOVAL.
5.3. Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et pourra être poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
5.4. Les doses sexées produites par Sexing Technologies avec la technologie propriété de XY LLC et Inguran LLC doivent être utilisées uniquement pour l'insémination artificielle. YX® est une marque de XY, LLC. SexedULTRA, SexedULTRA 4M, Sexing Technologies et STgenetics logos/marques, sont des marques de Inguran LLC.
6. Limitations de responsabilité
6.1. Dommages directs et indirects. INNOVAL ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects (tels qu'une perte de marché ou une perte d'une chance, par exemple) causés au matériel de l'Utilisateur, lors de l'accès au Site :
-
et résultant :
- soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées à l'Article 4 « Limitations contractuelles sur les données techniques » des CGU,
- soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité, ou,
- consécutifs à l'utilisation du Site.
6.2. Espaces interactifs. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace Contact) sont à la disposition des utilisateurs. INNOVAL se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation et la réglementation applicables en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des Données à caractère personnel. Le cas échéant, INNOVAL se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, xénophobe, homophobe, antisémite, injurieux, diffamant, pédophile ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, image, photographie, etc.).
6.3. Avis relatif à la sécurité du Site. Afin d'assurer la sécurité du Site et de garantir son accès à tout Utilisateur, INNOVAL utilise des logiciels pour contrôler les flux sur le Site, pour identifier les tentatives non autorisées de connexion ou de changement de l'information, ou toute autre initiative pouvant causer des dommages. Les tentatives non autorisées de chargement d'information, d'altération des informations, visant à causer un dommage et d'une manière générale toute atteinte à la disponibilité et l'intégrité du Site sont strictement interdites et passibles de sanctions pénales. En fait, le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni, à la date d'entrée en vigueur des CGU, de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende (article 323-1, alinéa 1, du Code pénal). Lorsqu'il en est résulté, soit la suppression ou la modification de données contenues sur le Site, soit une altération du fonctionnement du Site, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (article 323-1, alinéa 2, du Code pénal). Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (article 323-3 du Code pénal).
7. Gestion des Données Personnelles
L'Utilisateur est invité à prendre intégralement connaissance de la Politique de protection des Données Personnelles à l'adresse suivante : https://www.innoval.com/donnees-personnelles.
8. Liens hypertextes et cookies
8.1. Liens hypertextes. Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites Internet, mis en place avec l'autorisation d'INNOVAL. Cependant, INNOVAL n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
8.2. Cookies. L'Utilisateur est invité à prendre intégralement connaissance de la Politique des Cookies d'INNOVAL à l'adresse suivante : https://www.innoval.com/politique-des-cookies.
9. Crédits Photographiques
9.1. L'ensemble des photographies, icônes, illustrations présentes sur le Site sont la propriété exclusive :
- d'INNOVAL ou,
- toute autre entité affiliée à INNOVAL.
9.2. Toute reproduction partielle ou complète, distribution, reproduction, commercialisation sous forme originale ou dérivée de ces visuels est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite d'INNOVAL. Il est interdit aux Utilisateurs, sous peine de poursuites judiciaires, de distribuer, reproduire, commercialiser sous forme originale ou dérivée le contenu du Site.
9.3. En revanche, l'Utilisateur peut imprimer les informations provenant du Site, à condition qu'INNOVAL soit expressément citée en qualité d'auteure de ces informations.
10. Droit applicable et règlement des différends
10.1. Le Site est régi par le droit français.
10.2. Si un différend émerge dans le cadre du Site, entre INNOVAL et l'Utilisateur, ceux-ci tenteront de le résoudre à l'amiable, à l'exception de la survenance d'une situation d'urgence.
10.3. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux juridictions civiles de RENNES (Ille-et-Vilaine, France), sous réserve de dispositions procédurales impératives.
11. Lexique
Utilisateur : désigne l'internaute se connectant, utilisant le Site.
Données Personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 Avril 2016 en vigueur à compter du 25 mai 2018 et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, modifiant la Loi du 6 janvier 1978 précitée).
Responsable de traitement : désigne « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement » (article 4, point 7 RGPD).
